Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits par SACADOUNE sur boutique accessible par Internet, www.sacadoune.com, aux particuliers et aux entreprises et ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SACADOUNE et du client.

ARTICLE 1 : COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par la société SACADOUNE, dont le siège social est à l’adresse ci-dessous :

Société SACADOUNE
9 rue Jean Condamin
69440 MORNANT
TEL 04 37 22 64 28

Service Relation Clientèle
information@sacadoune.com

Service Après Vente
service-apres-vente@sacadoune.com



La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Étienne sous le numéro 531 338 457 00017, ci-après dénommée « SACADOUNE », à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits via les sites www.sacadoune.com et www.sacadoune.fr, ci-après dénommé « l'utilisateur » ou « le client ». Société en franchise de TVA, Article 293B du CGI.

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client est inopposable à SACADOUNE. SACADOUNE ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative. SACADOUNE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Tout client peut prendre connaissance à tout moment des conditions générales de vente sur les sites www.sacadoune.com et www.sacadoune.fr. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre SACADOUNE et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.

La responsabilité de SACADOUNE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les différentes caractéristiques correspondantes aux produits commandés par le client sont détaillées sur les « pages produits » de chaque article. Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de SACADOUNE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Certains produits sont garantis par le fournisseur contre les défauts de fabrication, mais non pas contre l'usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit.

Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles et sont communiquées à titre illustratif.

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. L’offre de produits et leurs prix associés peuvent donc à tout moment être modifiés, sans préavis de la part de SACADOUNE.

Les produits demeurent la propriété de SACADOUNE jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois, à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les prix s'entendent donc TTC toutes taxes comprises.

Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Aucune réclamation ne serait ainsi traitée en cas de modification du prix des articles, à la baisse comme à la hausse, intervenant entre la confirmation de commande et la livraison des produits.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de SACADOUNE ne saurait donc être retenue en cas d'inexécution du contrat pour cause de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit.


En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique dans les plus brefs délais. La commande sera annulée et le client sera remboursé au choix de SACADOUNE par crédit de son compte bancaire ou par chèque, au plus tard dans un délai de 30 jours du paiement des sommes versées ou débitées de son compte.


ARTICLE 5 : FRAIS D'EXPÉDITION

Sauf publicité contraire sur le site, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 99€ TTC à livrer en France Métropolitaine, Corse et Monaco (base Colissimo standard suivi 48h). SACADOUNE se réserve le droit de modifier le montant de cette opération commerciale à tout moment sans préavis. En dessous de ce montant, une participation aux frais d'expédition d'un montant forfaitaire de 5,95€ est facturée en sus, toujours sur la base d'un envoi en Colissimo standard suivi 48H. L'expédition de vos colis peut aussi se faire par Chronopost Express et par Chronopost Relais Colis: le client choisit le mode d’expédition souhaité avec le coût correspondant en fin de commande.

Pour toute livraison dans un pays de la Communauté Européenne (autre que la France Métropolitaine), des frais de port supplémentaires sont à rajouter au prix des produits commandés quelque soit le montant total de la commande. Ces frais de port sont calculés avant la validation de votre commande pour acceptation.

ARTICLE 6 : COMMANDE ET VALIDATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la saisie de votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration, constituent une acceptation irrévocable des conditions de ventes – du contenu de votre commande - du paiement et validera votre transaction. Les données enregistrées par le système automatique des commandes de SACADOUNE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SACADOUNE et ses clients, valant preuve de l'intégralité de la dite commande et de l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Une confirmation de commande vous sera envoyée par mail à l’adresse communiquée par le client, au plus tôt lors de la validation de votre transaction ou au plus tard au moment de l'expédition de votre commande. La vente ne sera donc conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

SACADOUNE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. De même, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et cela dès la constatation de cette utilisation, nous invitons notre clientèle à contacter notre service client.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent sa propre responsabilité quand à leurs véracités. En cas d'erreurs ou d’informations non complètes dans le mail du client et/ou le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit et/ou confirmer la commande.

En cas de commande par un professionnel, SACADOUNE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. SACADOUNE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente et d'utilisation. Celles faisant foi pour votre commande étant celles actives le jour de la validation de la commande sur le site www.sacadoune.com.

ARTICLE 7 : PAIEMENT SÉCURISE

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SACADOUNE. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective, directement en ligne sur le site. Le paiement s'effectue par carte bancaire : Visas, Mastercard, et cartes portant le sigle CB. Le choix du client pour un autre mode de paiement doit faire l'objet d'un accord préalable de SACADOUNE.

En commandant sur www.sacadoune.com, votre sécurité est garantie. Lorsque vous passez votre commande, vous entrez dans une zone 100% sécurisée.


Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est le système Paybox de la Banque Crédit agricole. Les informations financières (numéro de carte de crédit, date d'échéance, cryptogramme) seront envoyées directement par transaction bancaire sécurisée. Les données sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. La société SACADOUNE n'a pas accès à vos coordonnées bancaires et ne les garde en aucun cas sur son serveur. C'est pourquoi elles vous sont demandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.



Certificat SSL VeriSign est la première autorité de certification SSL (Secure Sockets Layer) sécurisant le commerce électronique, les communications et les interactions des sites Web, intranets et extranets. SACADOUNE utilise les services de VeriSign pour vous protéger. Système permettant de transmettre vos coordonnées bancaires cryptées de notre système de paiement en ligne directement à notre banque, sans que ces dernières soient ainsi enregistrées ni visibles sur Internet.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, SACADOUNE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Et en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, nous nous réservons la possibilité de suspendre l'envoi de votre commande et de vous demander un paiement par virement bancaire exclusivement.
 


MasterCard SecurCode
 

Le MasterCard SecureCode facilite et rend plus sécuritaire le paiement des achats en ligne. Votre SecureCode est un code confidentiel connu seulement de vous et de votre institution financière. Il bonifie votre compte MasterCard actuel en vous protégeant davantage contre les utilisations non autorisées de votre carte quand vous effectuez des achats en ligne chez un marchand participant. Pour créer votre propre SecureCode, suivez les directives de votre institution financière. C'est très facile. Utilisez votre SecureCode au point de paiement.

Chaque fois que vous voudrez payer un achat en ligne chez un marchand participant, une fenêtre s'ouvrira automatiquement et un message vous demandera d'entrer votre SecureCode, comme vous le faites au guichet automatique quand vous entrez votre NIP. En quelques secondes, vous profiterez d'une protection accrue pour vos achats en ligne.  

  


Verified by Visa

Pour vous permettre de faire votre shopping en ligne en toute facilité et en toute sécurité, VISA introduit un système de vérification protégé par mot de passe : Verified by Visa (Vérifié par Visa). Ce système autorise votre banque à confirmer votre identité aux commerces en ligne concernés. Verified by Visa protège les données de votre carte au moyen d'un mot de passe. Comme vous êtes le seul à connaître ce mot de passe, personne n'est en mesure d'utiliser votre carte chez les commerçants agréés.
Si vous avez déjà fait des achats en ligne, vous allez facilement comprendre le fonctionnement du système Verified by Visa. Quant à ceux d'entre vous qui jusqu'à présent étaient sceptiques sur les achats en ligne, Verified by Visa, garantit la sécurité nécessaire à votre tranquillité d'esprit.

 


Après avoir effectué un paiement sur www.sacadoune.com, il peut vous êtes demandé de justifier votre identité et votre domicile. Cela en nous fournissant une copie de la carte bancaire utilisée pour le paiement (en grisant les 4 derniers chiffres), une pièce nationale d’identité et/ou un justificatif de domicile. Cela peut vous êtes demandés pour plusieurs raisons concernant des vérifications de données personnelles que notre système de paiement en ligne souhaite éclaircir. Sans retour de votre part dans les 5 jours suivant notre demande, nous serons dans l’obligation d’annuler votre commande. Sachez que ces vérifications aléatoires sont existantes uniquement dans le but de protéger nos clients contre des éventuels fraudes bancaires, et SACADOUNE n’a nullement l’intention de vous importuner inutilement.


Vous pouvez nous faire parvenir vos documents par :
- E-mail à service-apres-vente@sacadoune.com
- Courrier à SACADOUNE – 9 rue Jean Condamin 69440 Mornant


ARTICLE 8 : LIVRAISON

SACADOUNE s’engage à préparer votre commande dès lors que le paiement est accepté par votre centre financier. SACADOUNE fera également tout le nécessaire possible pour vous faire parvenir les produits dans les plus brefs délais, et de vous tenir au courant du suivi de votre commande.

Après cette validation, SACADOUNE s'engage à livrer à sa société de transport « La Poste » toutes les références commandées par l'acheteur. La société de transport s'engage par contrat avec SACADOUNE à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur (fournie par le client au cours du processus de commande), dans un délai maximum de 48 heures ouvrées en France et sous 7 jours ouvrés en Europe. Délai d’acheminement à compter de la prise en charge de la commande par le transporteur, le temps de traitement du paiement- de la manutention et de l’emballage rajoutant un délai d’expédition supplémentaire.

A titre indicatif, le délai moyen de livraison à dater de l’acceptation du paiement est de 3 à 6 jours ouvrés. Le dépassement du délai moyen de livraison des produits par SACADOUNE ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts. Concernant ces mêmes délais de livraison, sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans des délais impartis : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Notre transporteur « La Poste » effectuera la livraison du lundi au samedi à l'adresse que vous aurez indiquée, selon les conditions de livraison choisies lors du processus de commande. En cas d'absence: soit le colis est directement déposé dans la boite aux lettres, soit si ce dernier est trop volumineux il vous sera déposé un avis de passage dans la boite aux lettres. Votre colis sera alors mis à votre disposition dans le bureau de Poste dont vous dépendez.

Il vous appartient lors de la réception du colis de vérifier immédiatement celui-ci et de formuler les réserves auprès du transporteur " La Poste " par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour procéder à ces éventuelles réserves, en cas de produits manquants ou de dégradation. En cas de détérioration liée au transporteur, le réceptionnaire se doit de faire une réserve auprès du transporteur. Le remboursement d'une marchandise détériorée ne pourra pas être accordé sans cette réserve. En cas de défauts apparents d'un produit, il s'agit là de la responsabilité du fournisseur et de SACADOUNE, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document par la société SACADOUNE.


Toutes les commandes passées auprès de SACADOUNE sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients et/ou destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. SACADOUNE se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Pour les pays de l’Union Européenne, les articles que vous commandez sont assujettis à la TVA française. Vous ne pouvez récupérer cette TVA, mais vous n'avez aucune taxe supplémentaire à payer à la réception ni aucune déclaration quelconque à effectuer. Pour les pays hors CEE, merci de noter que des droits de douanes vous seront facturés à réception des produits à la charge du client. Le client est donc seul responsable de s’en acquitter et de s’informer personnellement de la législation en vigueur dans le pays de réception des produits.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits pour nous retourner ces derniers sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. (Cachet de la poste faisant foi.) Les frais de retour seront cependant à la charge du client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Les produits devront être retournés dans leur état d'origine (muni de leurs étiquettes et emballages…) et complets (accessoires, notices...). Ils doivent être envoyés à l'adresse du siège de la société SACADOUNE accompagnés d’une copie de la facture.

Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer le motif de retour, et cela à titre informel afin que nous puissions améliorer notre service offert au client, en remplissant le formulaire de retour ci-dessous. Parallèlement, il est impératif de nous déclarer votre souhait de rétraction par mail à l'adresse suivante : service-apres-vente@sacadoune.com.


Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas accepté. SACADOUNE rembourse la totalité des sommes versées par le client, à l'exception des éventuels frais de livraison et frais de retour et des diverses optionnelles d’emballage (boites cadeaux, papiers cadeaux…), dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.

Formulaire de retour

 

ARTICLE 10 : SATISFAIT OU REMBOURSE / ECHANGE ET REMBOURSEMENT

Si les produits ne correspondent pas à vos attentes, vous pouvez les échanger ou procéder à un retour avec remboursement.

Dans les deux cas, les produits doivent nous être retournés sous un délai de 7 jours francs à compter de leur réception ; le cachet de la poste faisant foi. Ils devront être retournés dans leur état d'origine (muni de leurs étiquettes et emballages…) et complets (accessoires, notices...). Ils doivent impérativement être envoyés à l'adresse du siège de la société SACADOUNE, accompagnés d’une copie de la facture et du coupon de retour que vous trouvez ci-dessous dûment complété. Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer le motif de retour, et cela à titre informel, afin que nous puissions améliorer notre service offert au client. Parallèlement, il est impératif de nous déclarer votre souhait d'échange ou de retour de produits par mail à l'adresse suivante: service-apres-vente@sacadoune.com.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.


En toute logique, les éventuels frais de livraison et diverses optionnelles d’emballage (boites cadeaux, papiers cadeaux…) facturés lors de la commande initiale ne peuvent donner suite à aucun dédommagement ou remboursement.

Si le produit s'avère défectueux, ou si nous avons commis une erreur de livraison par rapport à votre commande, la société SACADOUNE s’engage à prendre en charge les frais de retour sur la base d'un tarif "Poste" colissimo standard. Dans ce cas là, il est impératif de nous aviser du problème rencontré sous 48h après réception des produits en nous envoyant par mail au service Relation Clientèle le formulaire de retour dûment complété. La procédure restant la même, à l’exception du montant du remboursement qui sera bien sûr majoré des frais de retour. Merci de noter que toute anomalie provenant de la mauvaise utilisation des produits et/ou de l’usage même de ces derniers (produits portés) ne pourrait donner suite à quelconque échange ou remboursement.

Les produits salis, abîmés, portés ou incomplets ne seront ni échangés ni remboursés.  

ÉCHANGE

Merci de nous retourner le formulaire de retour en indiquant le descriptif détaillé des produits à vous envoyer en échange. Les frais de réexpédition des nouveaux produits restant à la charge du client, merci de nous joindre un règlement correspondant à l’ordre de SACADOUNE. Les produits vous seront échangés dans les plus brefs délais (voir conditions article 6 – Livraison) sur la base d'un tarif "Poste" Colissimo standard suivi 48H. Pour éviter tout problème de rupture de stock des produits souhaités en échange, il est conseillé de nous aviser dès que possible par mail de vos choix en envoyant au Service Après Vente le formulaire de retour dûment complété à l'adresse ci-dessus.  


REMBOURSEMENT

Les produits retournés vous seront remboursés dès réception de ces derniers par la société SACADOUNE, sous un délai ne pouvant pas excéder les 30 jours suivant cette date de réception. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire au nom et à l'adresse de facturation indiqués lors de la prise de commande ou directement sur la CB du client.

Formulaire de retour

 

ARTICLE 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES

SACADOUNE est conscient de l'importance de protéger la vie privée de ses propres utilisateurs et clients et s'engage à prêter l'attention maximale aux obligations prises à leur égard.

Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne et sont intégrées à notre fichier clientèle. SACADOUNE se refuse à toute divulgation de ces données à quelle entreprise que ce soit.

En application de la loi N° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment sur simple demande, par courrier envoyé au siège de la société SACADOUNE.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les illustrations, images, caractères, travail artistique, graphisme du site sont protégés par des droits d'auteur et par de droits de propriété intellectuelle, et appartiennent ou ont été cédés à la société SACADOUNE qui bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif.

A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou utilisation, qu'elles qu'en soit la forme, de ces droits de propriété intellectuelle, sans le consentement préalable écrit de la société SACADOUNE donnera lieu à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE / LITIGES

Le présent contrat (Conditions générales de Ventes) est soumis au droit français. SACADOUNE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera donc en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Tout différend, quelle qu’en soit la nature, sera, faute d’être résolu à l’amiable, soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon et ce, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralités de parties ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

 

ARTICLE 14 : GARANTIES LÉGALES

Dans tous les cas SACADOUNE ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de SACADOUNE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 à 1649 du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché.

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